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Le site Internet www.annonce34.com, ci-après dénommé « annonce 34 » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

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Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) ou la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur et/ou son numéro de téléphone, en piece jointe par mail (le délai de réponse est d'environ 24h les jours ouvrés).

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

Annonce 34 est hébergé par Emonsite

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications en cliquant sur le lien "contact"

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet 
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de annonce 34 ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur.Une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de Annonce 34 dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger annonce 34 de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève annonce 34, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont annonce 34, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que annonce 34 puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt , une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service annonce 34  accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Annonce 34 rédige manuellement les annonces , toutes erreurs de "frappe" ou autre ne pourra lui être incombée , l'annonceur pourra faire remarquer toutes erreurs via le formulaire "contact"  

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, annonce 34 se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service , notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 30 jours . Passée cette durée initiale de 60 jours, annonce 34 envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 30 jours supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte  ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte ainsi que de ses annonces.

En créant un Compte , chaque titulaire reconnaît et accepte que annonce 34 puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de moralités.

L’Annonceur reconnait et accepte que annonce 34 puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés, annonce 34 est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées.